La Réforme Territoriale et l'Intercommunalité:
Le projet du SIARP
Rapport établi en vue des discussions à venir avec les communes
du SIARP, les futures communes adhérentes et la CACP ,
et de la transmission d'un dossier "projet" au Préfet du Val d'Oise.
E.PEZET et la Direction du SIARP (EP-MHC 27/11/10)
Note du SIARP sur l’Intercommunalité en matière d’assainissement
27 novembre 2010
La présente note a pour objet de faire des propositions aux acteurs de l’Intercommunalité du secteur "assainissement" afin d’adapter au mieux les structures et compétences aux objectifs fixés par la Réforme des Collectivités Territoriales en cours et d’organiser ainsi l’avenir des entités en optimisant le service rendu aux usagers que nous avons en charge.
L’un des objectifs de la Réforme Territoriale est de développer et simplifier l’Intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures
intercommunales et à un renforcement de la cohérence des périmètres des EPCI (Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale).
1. RAPPEL DU DISPOSITIF DE LA REFORME
La présente note retient de la Réforme Territoriale les axes consacrés aux EPCI existants et à la
compétence "assainissement".
Le dispositif législatif prévoit notamment d’achever la carte intercommunale avec couverture de
l’ensemble du territoire par des EPCI, de rationaliser le périmètres des EPCI et de réduire le nombre de syndicats intercommunaux, après :
· établissement du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) élaboré par
le Préfet du Département et la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI) permettant de réduire le nombre d’EPCI, de rationaliser les périmètres, et d'améliorer
la cohérence territoriale…,
· fusion d’EPCI, syndicats intercommunaux…,
· transferts de compétence(s),
· et transfert obligatoire de certains pouvoirs de police.
Calendrier :
· 1er trimestre 2011 : mise en place de la nouvelle CDCI,
· jusqu’au 31/12/2011 : établissement de la carte intercommunale,
· du 1/12/2012 au 31/12/2012 : pouvoirs exorbitants du Préfet avec avis de la CDCI pour créer un EPCI même en cas de désaccord des communes et collectivités intéressées.
(...) Pour lire la suite, cliquer ci-dessous.
2. PAYSAGE ACTUEL DE L’INTERCOMMUNALITE SPECIFIQUE ALA GESTION DE
L’ASSAINISSEMENT
2. PAYSAGE ACTUEL DE L’INTERCOMMUNALITE SPECIFIQUE A
L’ASSAINISSEMENT
En matière d’assainissement, un principe simple domine : la logique de territoire qui correspond à la cohérence technique amont-aval du bassin versant (« l’eau coule dans le sens de la pente »).
C’est sur cette base que l’arrêté préfectoral n° 94-469 du 3 juin 1994 a délimité la zone de collecte et de traitement des eaux usées de la station d’épuration de Cergy-Neuville.
Une première étape importante et volontaire des collectivités de la zone a été de rationaliser le
nombre d’intervenants en matière d’assainissement.
Ainsi, en 2001, l’extension du périmètre du SIARP et une répartition des compétences entre le SIARP et le SAN de Cergy-Pontoise ont été mises en œuvre.
Il en résulte aujourd’hui deux intervenants:
· Le SIARP : syndicat de collecte et de transport intermédiaire compétent sur 19 communes, soit
un territoire de 13.000 hectares regroupant environ 200.000 habitants, desservi par un réseau public de collecte de plus de 600 kms et comprenant plus de 70 postes de refoulements ou stations de relevage.
Le SIARP collecte les eaux usées (EU), gère les autorisations de déversement d’eaux usées non
domestiques (industriels, entreprises…) et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des 19 communes.
Il reçoit également les eaux usées du SIAC-RCM (convention avec le SIACARTE, devenu SIAC-RCM, du 28 février 2008, 3000 habitants) et du Quartier du Valhermeil à Auvers sur Oise (convention du 29 novembre 1999, 750 habitants).
· Et la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) assure le transport des EU en
phase finale sur 38 km de réseaux (avec 13 postes de pompage), et le traitement, en concession(*), des eaux usées des 19 communes du SIARP, du SIAC-RCM (ex SIACARTE), du Syndicat
Intercommunal de Conflans-Herblay et de la partie Ouest d’Auvers sur Oise à la station d’épuration de Cergy-Neuville (33.600 m³/jour).
Ces deux entités travaillent en collaboration constante et réalisent en commun de nombreuses
opérations, tant en matière d’exploitation que d’investissement.
En matière de gestion des eaux pluviales, le SIARP gère les eaux pluviales de 6 communes rurales et le réseau intercommunal du bassin versant de l’Hermitage à Pontoise; la CACP gère celles de ses 12 communes membres.
(*) concession avec CPA, Cergy-Pontoise Assainissement,
groupement privé OTV-SFDE (VEOLIA).
3. PROPOSITIONS DU SIARP
RATIONALISATION DES PERIMETRES POUR UNE MEILLEURE COHERENCE
ET/OU UNIFICATION DE LA ZONE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT,
ET RATIONALISATION DES COMPETENCES/STRUCTURES
I - COHERENCE TERRITORIALE:
REGROUPEMENT du SIAC-RCM (SIACARTE) et du SIARP
Le SIAC-RCM (ex SIACARTE) comprend les communes de Cormeilles en Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémecourt, Mongeroult et Ableiges, soit environ 3000 habitants (et 30 kms de réseaux). Le service est actuellement assuré par une délégation de service public à Veolia Eau (service qui sera repris, à terme, en régie par le SIARP).
Le coût du service collecte est rémunéré par une redevance SIACARTE, une redevance au délégataire et une redevance SIARP.
Le raccordement du réseau du SIAC-RCM (SIACARTE) au réseau SIARP a fait l’objet d’une convention SIARP/SIACARTE en février 2008.
Le SIAC-RCM (SIACARTE), souhaite, aujourd'hui, transférer sa compétence EU au SIARP.
Deux méthodes sont possibles : soit les communes membres adhèrent directement au SIARP après
s’être retirées du SIAC-RCM (SIACARTE), procédure actuellement retenue, soit par application de la nouvelle procédure de fusion prévue dans le projet de Loi sur la Réforme Territoriale.
Ainsi, l’assise territoriale du SIARP sera quasiment identique à celle de la zone de collecte et de
traitement des eaux usées de la station d’épuration de Cergy-Neuville, délimitée par l’arrêté
préfectoral n° 94-469 du 3 juin 1994 (seul le périmètre Conflans-Herblay n’est pas inclus).
A terme, le nombre d’intervenants sera limité puisque seul le SIARP interviendra dans le domaine de la collecte. Les prestations et, au terme de la délégation de service, le tarif de ces prestations, seront identiques; pour la collecte, les usagers seront assujettis à la seule redevance collecte du SIARP.
II - RATIONALISATION DES COMPETENCES
Deux types de réseaux coexistent sur la partie urbanisée du territoire de la CACP :
· les réseaux de collecte et de transport intermédiaire (plus de 600 kms) gérés par le SIARP,
· les réseaux de transport final (38 kms) gérés par la CACP.
Cette répartition de la compétence "assainissement" résulte des statuts de la CACP et du SIARP, et de la répartition des ouvrages fixée par convention du 26 décembre 2001 entre la CACP et le SIARP.
La gestion de ces deux types de réseaux par une entité unique, le SIARP, permettrait une optimisation de l’exploitation grâce à son expérience, à sa maîtrise de l'outil de travail, à sa connaissance de l’ensemble de la chaîne de transfert des eaux usées, à la gestion coordonnée des ouvrages, et à une continuité de service accrue générant ainsi une plus grande efficacité et une meilleure réactivité au profit des communes et des usagers.
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Réforme des collectivités territoriales : le guide pratique
Site du Ministère de l'Intérieur:
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